PLFSS SEDMEN 1ERE COMMUNICATION

Cette rentrée scolaire est chargée en mesures anti-médecine libérale que je vais vous détailler un peu plus :

Le PLFSS 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale)

• En commençant par la fin, parce que ça résume le peu d’importance que nous avons, l’Article.49 qui fixe la progression de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie qui fixe le budget de dépense de l’année pour l’assurance maladie) et de ses sous-objectifs à 1,6% pour 2026. Soit en ville une progression de 0,88% contre 2,10% pour les établissements de santé. Ce qui veut dire très concrètement que cela ne couvre pas l’inflation et qu’il est illusoire de penser à une revalorisation de la CCAM. La CNAM utilisera tous les leviers possibles pour récupérer de l’argent (amende DMP, indus OPTAM). A titre d’exemple c’est le comité d’alerte de l’ONDAM qui a gelé les augmentations tarifaires prévues en juillet 2025 lorsqu’elle a réalisé qu’on ne respecterait pas l’ONDAM 2025
• Art.18 : doublement des franchises médicales (les 50 euros/an maximum de reste à charge pour le patient actuellement 1 euro sur les consultations et les médicaments), mais surtout la possibilité de nous transformer en collecteurs de ces franchises à la place de l’assurance maladie pour les patients en tiers payant. Cela génèrera un risque majeur d’impayés qui resteront à notre charge et une complexification majeure de la comptabilité.
• Art.19 : sous couvert de la mise en place d’un « Parcours de soins préventifs » pour éviter les complications de certaines pathologies, il est prévu de sortir de l’ALD le diabète non compliqué, à l’instar de ce qui s’est passé avec l’HTA.
• Art.21 :
  • ignore totalement 6 mois de discussions au sujet des Dr Junior en médecine générale. Alors même que TOUTE la profession s’est prononcée contre le modèle de rémunération proposé par le Ministère de la Santé, le PLFSS entérine un modèle de Tiers Payant AMO avec respect strict du tarif opposable, et versement de la part AMC au Dr Junior. Cette part AMC sera comptabilisée comme une avance sur salaire, et donc venant en déduction des sommes versées par les CHU. Donc une usine à gaz ingérable ne pouvant qu’entraîner erreurs et retards de paiement pour les Dr Junior.
  • Création d’un statut spécifique (avec valorisation financière) pour les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) parce qu’il semble plus important pour les députés d’apporter une réponse immédiate à tous les aléas médicaux de la vie quotidienne plutôt que de valoriser le suivi des patients chroniques ou la surveillance des enfants.
• Art.24 : inscrit la possibilité pour l’Assurance-maladie de baisser les tarifs des professions qu’elle jugera bénéficiant « d’une rentabilité supérieure aux autres secteurs ». Les radiologues en ont déjà fait les frais, les suivants seront les onco-radiothérapeutes à partir de janvier 2026, puis les biologistes, anapath et néphrologues en 2027.
• Art.26 :
  • le gouvernement pourra décider par simple décret de modifier les taux de cotisations sociales pour les médecins en Secteur 2 ou déconventionnés et supprime la possibilité pour les médecins secteur 2 d’adhérer au régime SSI (ancien RSI) pour leur couverture sociale, supprime même le régime SSI, et donc rattache tout le monde au régime PAMC. Ceci aura comme conséquence immédiate l’assujettissement à la surcotisation de l’Assurance Maladie (comme les secteur 1) pour les dépassements d’honoraire et les activités non conventionnées. De surcroît, cerise sur le gâteau, la surprise que cette surprime ne sera plus de 3,25% comme actuellement, mais fixée par décret au bon vouloir du Ministre ! Le but est de clairement « tuer » le secteur 2, déjà mis à mal par les avenants OPTAM très défavorables à la profession, et d’empêcher les médecins de diversifier leur activité en faisant « autre chose » que du soin pur. Le risque de ces mesures est d’une part de faire fuir les médecins secteur 2 hors de l’OPTAM et d’autre part de leur faire augmenter davantage leurs dépassements pour compenser cette surcotisation.
  • Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins secteur 3 ne donneront pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie.
• Art.28 et 29 : il s’agit de limiter les prescriptions d’arrêt de travail à 15 jours en ville et un mois en hôpital pour les primo prescriptions (pratique pour lespathologies oncologiques, traumatiques ou psychiatriques, ou en cas de congé du médecin traitant !), de limiter la durée totale d’arrêt de travail à 4 ans en ATMP et à un an pour le cas général, et de rendre facultative la visite de reprise par le médecin du travail après congé maternité. Ceci impactera plus les patients, tout en limitant la liberté des médecins
• Art 30 : introduit la possibilité pour l’Assurance Maladie de financer les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription, à condition que leurs outils permettent de réaliser des économies sur les prescriptions des médecins.
• Art.31 : veut rendre obligatoires la consultation et l’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP) par les professionnels de santé. Le texte prévoit même la possibilité pour l’Assurance Maladie d’imposer des amendes administratives pouvant atteindre 10 000 € par an en cas de manquement. Présenté comme un outil de coordination, le DMP demeure pourtant peu utilisé par les médecins, non par désintérêt, mais parce qu’il est insuffisamment intégré aux logiciels métiers, pas encore assez alimenté par les autres acteurs du système de soins, et dépourvu des outils de recherche nécessaires pour y retrouver efficacement une information utile.
• Amendement visant à modifier les abattements fiscaux des médecins conventionnés secteur 1. Jusqu’alors, ils bénéficient de trois abattements fiscaux de nature différente et cumulables. Le premier est un abattement de 2% au titre des frais professionnels (blanchisserie, réception, cadeaux professionnels par exemple) en lieu et place d’une déclaration des frais réels. Les médecins ont également accès à un abattement forfaitaire compris entre 770 et 3 050 euros en fonction du type d’activité et du montant du bénéfice non commercial (BNC) ainsi qu’une déduction de 3% du BNC. Les députés proposent de réserver l’abattement forfaitaire de 770 à 3 050 euros ainsi que la déduction de 3% du BNC aux praticiens installés dans des zones qualifiées de désert médical

Rapport sur les dépassements d’honoraires

Rapport à charge évidemment. Il commence plutôt bien puisque dans la 1ʳᵉ partie « Constat » on peut lire que les médecins les mieux rémunérés (néphrologues, radiothérapeutes, médecins nucléaires) sont moins de 1% à exercer en S2, les cardiologues seulement à 6%, les médecins vasculaires à 7% (vous remarquerez au passage que ceux sont les spécialités visées par les baisses de tarifs autoritaires par la Caisse). Par ailleurs les dépassements ne représentent que 117 euros en moyenne par an pour les 35-54 ans et 161 euros pour les plus de 75 ans. Ces montants sont nettement inférieurs aux plafonds cumulés des franchises promues par ces mêmes députés. Il n’y a donc pas péril en la demeure, et la solution serait peut-être de rémunérer correctement les médecins comme a répondu le CNOM. Eh bien pas du tout ! Nos 2 députés veulent au contraire :

• contraindre les nouveaux installés à adhérer à l’OPTAM (propositions 1 et 2) dont on sait que les dépassements autorisés peuvent être inférieurs à +10% selon les
  régions et les spécialités
• supprimer le remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (proposition 7)
• exiger les tarifs opposables pour les actes « importants » (proposition 9). Ah ?? Il y aurait donc des actes importants, et d’autres pas importants. Parmi les premiers figurent apparemment tout ce qui concerne l’oncologie ; en revanche, prendre en charge un patient insuffisant cardiaque, diabétique ou suicidaire ne semble pas important.

https://www.fmfpro.org/IMG/pdf/20251023_rapport_consolide_depassements_dhonoraires_VF.pdf

Projet de Loi de «plan de Lutte contre la Fraude » proposé cette fois au Sénat

Globalement, le texte paraît logique, car il autorise les transmissions de données en cas de fraude, de plaintes communes, de contrôle des sociétés commerciales de formation professionnelle, etc. Mais au milieu se glisse l’article 17, qui stipule que les médecins ciblés pour « excès » de prescriptions ne se verront plus « proposer » mais maintenant « demander » une Mise Sous Objectifs (MSO) qu’ils n’auront pas le droit de refuser. Actuellement, on peut la refuser et on est mis sous MSAP (validation de tous les arrêts par le service médical) qui est trop coûteuse en temps et en énergie pour le Service Médical ! Vous voyez que « demander » est un euphémisme, en réalité la Caisse va exiger la MSO. Et vous remarquez surtout le glissement : hier, vous sortiez des statistiques, aujourd’hui, vous devenez un délinquant relevant de la fraude. Rien que parler de « fraude », pour ce qui n’est qu’une divergence d’opinion sur l’utilité des prescriptions d’arrêt de travail, est scandaleux : le médecin ne tire aucun avantage personnel à prescrire.

Décision UNCAM de réduction des dépenses de radiologie, prise de façon autoritaire par Thomas Fatôme

Cela concerne entre autre la revalorisation des forfaits techniques Scanner et IRM qui devait intervenir au 1er janvier prochain et se transforme en baisse, les majorateurs K et Z qui diminuent, les explorations cardiaques : coronarographies, échographies et IRM, les dopplers artériels et veineux, la radiologie interventionnelle. Donc ça ne concerne pas que les radiologues, loin de là, mais aussi les cardiologues, les angéiologues, et les neuroradiologistes

En conclusion le projet de loi PLFSS, 2026 est toujours en discussion au parlement. Rien n’a été voté, de manière définitive, une navette est prévue entre la Chambre des Députés et le Sénat, beaucoup d’amendements ont été voté en commission des affaires sociales. Il n’est pas certain que tous ses amendements seront retenus. Le projet de loi définitif devrait être bouclé courant décembre. Nous sommes donc dans l’incertitude sur les décisions qui seront prises même si en off on pense que les mesures « anti patients » vont sauter mais pas celles « anti médecins ». L’objectif global est d’arriver à la suppression non seulement des secteurs 2 mais aussi des secteurs 3 au profit d’une médecine salariée et d’un passage à un paiement forfaitaire à la place du paiement à l’acte. Dans l’immédiat, le but sera d’interdire l’accès au secteur 2 pour les jeunes médecins, qui démarrent.

Concernant l’OPTAM, il devient un cadre très contraignant avec les nouveaux modes de calcul (cf lien ci-dessous) avec un encadrement très strict des dépassements et un risque en cas de non-respect d’indus (prime+ remboursement « à tort » du patient en secteur 1 plutôt qu’en secteur 2). Cela fait partir du contrat OPTAM mais la CNAM s’est engagée pour 2025 à ne pas l’appliquer, ce n’est pas le cas à partir de 2026. Le risque, vu les mesures anti-libérales en cours, est qu’elle décide de « figer l’OPTAM », qu’on ne puisse plus en sortir et retourner en secteur 2. Les sceptiques diront que ce n’est pas dans le contrat initial mais les syndicats rappellent que c’est ce qui s’est passé dans les années 80 pour la fermeture du secteur 2 et personne ne pensait que cela pouvait arriver.

https://www.fmfpro.org/optam-le-piege-du-taux-de-depassementrecalcule/
https://www.fmfpro.org/linsoluble-dilemme-des-medecins-optam/

Pour l’instant tous les syndicats dénoncent tout cela, Certains (AVENIR SPE-LE BLOC et UFMLS) appellent une mobilisation début janvier le temps d’organiser le mouvement.

Les deux syndicats recommandent donc de quitter OPTAM si l’on est éligible au secteur 2 et si on n’est « pas bloqué » en OPTAM (assistant médical, aide à l’installation). Cela permet d’être sûr de ne pas être figé en OPTAM si cela arrive, de chiffrer le mécontentement des médecins, et si rien ne se fige de pouvoir y retourner si vous le souhaitez plus tard avec des meilleurs calculs de taux. Il est prévu aussi une affiche pour les salles d’attente pour sensibiliser les patients et des réunions zoom toutes les semaines par l’UFMLS et AVENIR Spé-le bloc pour informer en temps réel sur les actions

Tenez-vous informer car les choses vont bouger ! on espère un mouvement d’ampleur intersyndical pour être entendus !

Le SEDMEN
syndicat.sedmen@gmail.com