Conditions générales des ventes
Voici une structure de Conditions Générales de Vente (CGV) adaptée à votre activité pour le SEDMEN.
Attention : Ce document est un modèle de base. Pour une protection juridique complète (surtout pour un syndicat médical avec des spécificités d’adhésion), il est recommandé de le faire valider par un avocat spécialisé.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SEDMEN.FR
Dernière mise à jour : [Date du jour]
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le SEDMEN (Syndicat des Médecins Spécialistes en Endocrinologie, Diabétologie et Nutrition), ci-après désigné « le Syndicat », et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site https://sedmen.fr/, ci-après désignée « l’Adhérent » ou « le Client ».
L’acquisition d’un abonnement ou d’une adhésion implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
2. SERVICES PROPOSÉS
Le site permet l’adhésion annuelle au syndicat et l’achat d’abonnements donnant accès à :
L’espace membre sécurisé.
Des contenus exclusifs en ligne (formations, ressources documentaires, actualités syndicales).
Des services de représentation et de soutien aux professionnels de santé.
3. ADHÉSION ET ABONNEMENT
Éligibilité : L’adhésion est réservée aux professionnels de santé justifiant de leur titre de spécialiste en endocrinologie, diabétologie ou nutrition.
Durée : Les abonnements sont conclus pour une durée d’un an (année civile ou date à date, selon votre choix).
Validation : L’accès aux contenus est activé dès la validation du paiement et, le cas échéant, après vérification des justificatifs professionnels.
4. TARIFS ET PAIEMENT
Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros (€) sur le site. En tant qu’organisation syndicale, les adhésions peuvent être exonérées de TVA (selon votre statut fiscal).
Paiement : Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée (Stripe/WooCommerce).
Défaut de paiement : Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux contenus en ligne.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En accédant immédiatement aux contenus de l’espace membre, l’Adhérent renonce expressément à son droit de rétractation.
6. ACCÈS AU SERVICE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Identifiants : Les codes d’accès à l’espace membre sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être partagés avec des tiers.
Propriété : Tous les contenus (vidéos, PDF, articles) sont la propriété exclusive du SEDMEN. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
7. RESPONSABILITÉ
Le SEDMEN s’efforce d’assurer la disponibilité du site 24h/24. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de maintenance, d’interruption du réseau internet ou d’indisponibilité temporaire de la plateforme.
8. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre adhésion. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contactsedmen.fr.
9. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris .
